PSCA/CASP : le 1er juillet 2026, c'est dans 9 jours. Êtes-vous en règle ?
Le 1er juillet 2026 marque l’entrée en vigueur du régime CASP (Crypto-Asset Service Provider) pour les acteurs français. Cette date met fin à la période de transition accordée aux prestataires enregistrés en tant que PSAN pour migrer vers le cadre européen MiCA.
Ce que change cette date
Depuis le 30 décembre 2024, MiCA est pleinement applicable dans l’Union européenne. Pour les PSAN français, une période de transition a été accordée jusqu’au 1er juillet 2026. Passé cette date, les prestataires sans agrément CASP ne peuvent plus exercer légalement leurs activités en France. Les nouvelles entités devront obligatoirement obtenir un agrément avant de démarrer. L’AMF (Autorité des marchés financiers) est l’autorité compétente pour instruire les dossiers.
Qui est concerné ?
Sont soumis à l’obligation d’agrément CASP tous les prestataires proposant, à titre professionnel : la conservation de crypto-actifs pour compte de tiers, l’exploitation d’une plateforme de négociation, l’échange de crypto-actifs contre des fonds ou d’autres crypto-actifs, l’exécution d’ordres pour compte de tiers, le placement de crypto-actifs, la réception et transmission d’ordres, le conseil en crypto-actifs, et la gestion de portefeuille de crypto-actifs.
Les exigences de l’agrément CASP
Obtenir l’agrément CASP implique de démontrer à l’AMF la mise en place d’un dispositif complet : gouvernance adaptée, procédures LCB-FT (lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme), politique de gestion des conflits d’intérêts, exigences en fonds propres, politiques de cybersécurité conformes à DORA, et dispositifs de protection des actifs clients.
Agir maintenant
Avec neuf jours avant la deadline, les entreprises qui n’ont pas encore obtenu leur agrément doivent prendre des mesures sans délai. Au-delà du 1er juillet 2026, tout prestataire non autorisé s’expose à deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende, en application des articles L. 54-10-4 et L. 572-23 du Code monétaire et financier. L’AMF pourra en outre publier une liste noire des prestataires non agréés et bloquer l’accès à leurs sites internet (source : AMF, communiqué du 5 février 2026).
Le cabinet Mechenane Avocat accompagne les acteurs et nouveaux entrants dans la constitution de leurs dossiers d’agrément CASP, la mise en conformité MiCA et l’adaptation de leurs structures juridiques aux exigences du règlement. Contactez-nous pour un premier échange.